CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Date de la dernière mise à jour : 15 mars 2021. 

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.yuco.co (le « Site »), est édité par :

Yuco SAS au capital de 11 710 euros  euros, inscrite au R.C.S. de Yuco sous le numéro 822 431 789, dont le siège social est situé au 12 rue Anselme, représentée par Charlélie VALLET dûment habilité,

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 81 822 431 789

Le Site est hébergé par la société Yuco est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311).

Le Directeur de la publication du Site est Lucas Fougeras, directeur général, hello@yuco.co

Le Service Client de Yuco peut être contacté :

  • au 06 59 93 13 92  de 8h00 à 20h00 et 7 jours sur 7 ;
  • par email en vous adressant à hello@yuco.co.

 Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Yuco et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Yuco a pour objet la fourniture des services suivants :

  1. L’animation de cours de sport  grâce à un réseau de coachs.

  2. La mise à disposition d’une plateforme, qui permet de mettre en relation des Salariés du client et des Coachs.

  3. La mise à disposition du Client un Tableau de Bord.

  4. La personnalisation du site intégrant notamment le logo de l’entreprise, le choix des activités, des installations mis à disposition pour le cours de sport, le paramétrage de la part de financement et l’accès à des Tableaux de Bord.

  5. La fourniture de supports de communication tels que des emails ou tout autres supports que le Client et Yuco auront décidé de produire.

Yuco maintiendra à jour le profil de chaque Coach pour se conformer à l’obligation de vigilance visant à lutter contre le travail dissimulé. Il conservera en particulier une copie de sa carte d’identité et d’une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.

Yuco informera le Client lorsqu’un Coach n’est pas ressortissant de la Communauté Européenne. 

(ci-après désignés les « Services »). 

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site. 

Article 4 – NIVEAU DE SERVICE, MAINTENANCE

Le présent Article définit les niveaux de service que Yuco s’engage à fournir au Client dans le cadre de la mise à disposition du site.

Yuco fait ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 98.5% par an. Pour autant, Yuco peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

En cas d’interruption des Services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance, Yuco s’engage à en informer le Client et les Utilisateurs dans les plus brefs délais et à ne pas causer de préjudice au Client et aux Utilisateurs

Article 5 – ASSISTANCE

Le Client désigne un utilisateur référent, interlocuteur principal auprès de Yuco. A défaut, ce référent sera l'administrateur. Le Client s’engage à communiquer sans délai à Yuco toute modification de l’utilisateur référent.

Yuco assure un service d’assistance par courrier électronique, accessible à l’utilisateur référent.

Yuco s’efforcera de répondre aux demandes d’assistance du Client ou de l’utilisateur par chat dans un délai maximal de 5 minutes, du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Article 6 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra : 

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
  • créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, Yuco adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Yuco de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Yuco se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 7 – COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

  • se connecter à son compte Client ;
  • sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
  • renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.);
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son acceptation de la commande des Services ;
  • choisir son mode de paiement ;
  • effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, Yuco adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Yuco lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, Yuco ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Yuco se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Yuco se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 8 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les cours intra-entreprises sont au tarif de :

  • 100 euros HT pour l’entreprise ;

  • 5 euros TTC pour le collaborateur.

Le Client peut financer la part du collaborateur et offrir le cours.
 

Article 9 - FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT

Paiement à la consommation

Le  client doit payer à la fin de chaque mois par Carte bancaire ou prélèvement SEPA les cours consommés dans le mois, directement sur le compte qu’il a renseigné via la page Administrateur.

Si les factures sont réglées par prélèvement ou carte bancaire, via notre prestataire agréé, Stripe, le Client accepte de fait les conditions d’utilisations de Stripe qu’il peut consulter sur le lien : STRIPE

Le Client peut directement renseigner ses coordonnées bancaires sur le site. 

Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

Le Client peut directement renseigner ses coordonnées SEPA sur le site. 

Nous lui fournissons ainsi un Mandat SEPA qu’il peut si besoin transférer à sa banque dans les meilleurs délais avant l’émission de la première facture. 

En cas de non-paiement par le Client à échéance, toute somme due par le Client au titre du Contrat sera augmentée d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé entre la date d’échéance jusqu’à la date du paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conforme à la réglementation en vigueur sera appliquée et dont le montant est fixé à quarante (40) euros. En cas de non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance, Yuco pourra également suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement de la totalité des sommes.

Achat de Crédits de cours

Le client peut acheter en avance des cours. Il bénéficie alors d’un crédit de cours qui sont pré-financés et disponibles sur le site.

La facture est alors émise à la commande du crédit de cours et elle doit être réglée par le Client à réception, par virement.

Lors de la commande, Yuco communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque Yuco aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Les cours consommés dans le mois seront déduits du crédit acheté. Quand le crédit est épuisé, il n’est  plus possible pour les salariés du client de participer à des cours.

Le Client peut, via l’Administrateur, acheter directement des crédits ou contacter les équipes de Yuco : hello@yuco.co afin d’augmenter son crédit. 

Article 10 - CONDITIONS D'ANNULATION D’UN COURS

Un cours peut être annulé jusqu’à :

  • 24 heures avant, s’il ne réunit pas 3 participants ;

  • 6 heures avant en cas de force majeure lié à l’indisponibilité du coach ;

  • 2 heures avant en cas de force majeure liée aux conditions météorologiques.

Article 11 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par l’autre Partie à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdisent de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre du Contrat et/ou de reproduire et/ou de les utiliser, tant pour leur propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de leur personnel, chargés de participer à l’exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité lie les Parties pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou du terme du Contrat.

Article 12 - DONNEES PERSONNELLES

Yuco s'engage à utiliser un minimum d’informations personnelles pour le bon fonctionnement du site. L’exécution du Contrat peut donner lieu à un traitement de données à caractère personnel concernant le Client et les Bénéficiaires. Ces données son minimes (Prénom, Nom, Mail professionnel, Numéro de téléphone). En cas d’activité payante, nous pourrons être amené à récolter des données de paiement, hébergées via notre prestataire agréé Stripe. Le Client accepte de fait les conditions d’utilisations de Stripe qu’il peut consulter sur le lien : STRIPE

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent dans le respect de la nouvelle loi du RGPD - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 - en vigueur à partir du 25 mai 2018. Yuco agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles relatives tant au Client qu’aux Bénéficiaires. 

A ce titre, outre les obligations de confidentialité prévues aux présentes qui s’appliquent à toute donnée personnelle, Yuco s’engage notamment à :

  • n’utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par le Client et les Bénéficiaires exclusivement aux fins de réalisation du Contrat ;

  • prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par la mise en œuvre du Contrat, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage). Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée auprès de Yuco à l’adresse suivante : hello@yuco.co

Conformément aux dispositions du RGPD, Yuco se doit d’informer en toute transparence les Bénéficiaires, dès la première prise de contact, du traitement dont fait l’objet les données personnelles issues de la collecte indirecte.

En cas de non utilisation du site par un Bénéficiaire de plus de trois (3) mois, ou de la désactivation du compte du Client à la fin du contrat, les données seront automatiquement anonymisées et/ou supprimées. Le Client ne peut être tenu pour responsable du traitement des données personnelles du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du site.

Yuco s’assure que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et préservent l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et s’engagent à reporter dans les engagements qu’elle contracterait avec des sous-traitants, les obligations qui leur incombent au titre du Contrat. Yuco demeure seule et pleinement responsable des traitements mis en œuvre par ses propres prestataires ou sous-traitants.

Yuco notifie au Client et Bénéficiaires toute violation de données à caractère personnel, sans délai, après en avoir pris connaissance et par tout moyen, à sa convenance. 

Article 13 - RESPONSABILITE

Yuco exécute l’ensemble de ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît que Yuco ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit des conséquences de l’utilisation par le site de données d’entrées erronées, incomplètes ou insuffisantes ou inadaptées, dans la mesure où celles-ci ont été fournies par le Client ou les Utilisateurs.

Chaque Partie demeure individuellement responsable des traitements de données personnelles. 

Le Client est par ailleurs averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Yuco ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services  sauf si Yuco en est la cause.

Yuco s’engage à informer le Client de toutes  failles de Sécurité et ce dans les plus bref délais.

Yuco n’est pas responsable des dommages indirects ni des préjudices financiers, d’image subie par le Client, perte de données, de fichiers ou de programme informatique quelconque qui pourraient résulter de l’utilisation du site.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Yuco découlant du Contrat venait à être engagée, le montant global des dommages et intérêts que Yuco pourrait être condamnée à verser au Client est limité au montant des redevances acquittées par le Client au cours des douze (12) mois précédents l'événement engageant la responsabilité de Yuco, sauf en cas de manquement aux obligations relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles pour lesquelles Yuko s'engage à réparer intégralement le préjudice subi par le Client et notamment conformément aux dispositions prévues par la réglementation RGPD.

Article 14 - ASSURANCE

Yuco reconnaît être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre du Contrat. Il s’engage à fournir tout justificatif au Client, à la demande expresse de celui-ci.

Article 15 - DUREE

Les crédits achetés sur le site ont une durée de validité de 24 mois.

Article 16 - RESILIATION - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des CGV, Yuco s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des cours restants.

Si un cas de force majeure empêche une Partie de remplir ses obligations, les obligations de la Partie concernée seront suspendues pendant la durée dudit cas de force majeure. 

Article 17 - MODIFICATION

Elle informera par tous moyens le Client d’un tel changement dans un délai d’un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client aura alors la possibilité de de dénoncer les  nouvelles Conditions Générales de Vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente. 

En l’absence de résiliation dans le délai susvisé, les Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées par le Client.

Article 18 - CORRESPONDANCE

Toute demande adressée à Yuco devra être faite à l’adresse de correspondance suivante : 

  • Adresse : Yuco, 12 Rue Anselme, 93400 Saint Ouen ;

  • Téléphone : 06 79 01 21 00 ;

  • Email : hello@yuco.co.

Article 19 - COMMUNICATION

Chacune des parties peut se citer en référence conformément à la charte graphique de chacune des parties et que chaque partie s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux signes distinctifs de l’autre Partie, et en particulier ses marques

Article 20 - VALIDITÉ

Si l’une quelconque des clauses du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 

Article 21 - LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français. 

Article 22 - LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.